Réforme de la déduction forfaitaire applicable aux droits d’auteur - Procédure spécifique

16/03/26

Vous avez besoin d’une attestation du travail des arts pour pouvoir invoquer la déduction forfaitaire de frais dans le régime fiscal applicable aux revenus issus des droits d’auteur et droits voisins liés à une activité artistique. 

Nous travaillons actuellement à l’élaboration d’une procédure spécifique.

Elle sera publiée dans les prochains jours.