Réforme de la déduction forfaitaire applicable aux droits d’auteur

21/01/26

Chers travailleur.euse.s des arts, 

Vous avez peut-être entendu parler d’une réforme de la déduction forfaitaire applicable aux droits d’auteur. Nous souhaitons vous apporter une information claire et synthétique afin de répondre à vos interrogations. 

Ce qui est envisagé 

Le gouvernement prévoit de maintenir la déduction forfaitaire sur les droits d’auteur uniquement pour les personnes disposant d’une attestation du travail des arts. 

Toutefois, les modalités doivent encore être confirmées, notamment en ce qui concerne le type d’attestation qui permettra de maintenir cet avantage. 

Calendrier 

Les textes législatifs sont en cours de validation et ne sont donc pas définitifs à ce stade. 

Ce que nous pouvons déjà vous dire 

• Une attestation du travail des arts ne peut pas être délivrée sur la base de revenus perçus par une personne morale. Seuls les revenus personnels, en tant que personne physique, peuvent être pris en compte dans le traitement d’un dossier . 

• Les activités journalistiques ou l’écriture d’articles scientifiques ou pédagogiques ne permettent pas d’obtenir une attestation du travail des arts. 

Et maintenant ? 

Nous sommes conscients que ces annonces peuvent susciter des questions ou des inquiétudes. Dès que les textes définitifs seront publiés, nous reviendrons vers vous avec des informations actualisées et, le cas échéant, des précisions pratiques. 

Nous vous invitons à rester attentif·ve·s aux prochaines communications et à consulter les sources officielles avant toute démarche. 

Dans l’intervalle, vous pouvez consulter les conditions d’obtention de l’attestation du travail des arts sur notre site : 
Quelles sont les conditions pour obtenir une attestation ordinaire, plus ou starter? | Working in the arts